membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques

représentante des organisations syndicales patronales

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

III. - Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin

9. Les membres de l'Autorité dont le mandat prend fin le

sont

de

pour des mandats qui prennent fin le

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le

en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat

de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le

II. - La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le

ceux dont le mandat prend fin le

6. Quatre membres ont émis d'un tel souhait. Il s'agit de

directrice générale chargée de la gestion d'actifs de la société Meridiam

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques

représentante des organisations syndicales patronales

membres du comité de surveillance

mentionné au IV de

modifiée de finances rectificative pour 2010

personnalités qualifiées

présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

directrice générale de Gaz Réseau Distribution France

au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre des membres du conseil d'administration

personnalité qualifiée

directeur général de Gaz réseau distribution France

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre des personnalités qualifiées

membres du Conseil économique, social et environnemental

Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable

directrice générale de GrDF

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales

au mandat

(GDF Suez)

membres suppléants au Conseil supérieur de l'énergie

(suppléants GDF)

sur proposition du président de Gaz de France

membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

représentante des entreprises électriques et gazières

université Paris-XIII

professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Conseillers techniques